CGU / CGV

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de Constel Education

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales») sont conclues entre :

Constel Education, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° [entreprise en formation, en attente d’immatriculation par le RCS], dont le siège social est situé 33 rue Claude Debussy – 78370 Plaisir (ci-après : la « Société »).

Et

L’Utilisateur du Site constel-education.com

Préambule

La Société exploite un portail internet accessible à l’adresse constel-education.com, proposant une place de marché en ligne dédiée à la mise en relation des Tuteurs et des Étudiants.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente du Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur le Site.

Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserves et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

I – Définitions

Étudiant : désigne toute personne morale ou physique, utilisant le Site à des fins strictement personnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Tuteur(s) pour bénéficier de cours particuliers ou d’un accompagnement scolaire, (ci-après : la « Mission »).

Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur le Site.

Tuteur : désigne toute personne physique ou morale, soit disposant d’un numéro SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, ayant le statut de micro-entrepreneur soit exerçant sans les conditions susmentionnées, agissant dans le cadre du chèque emploi service universel (CESU), dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger et qui propose ses services aux Étudiants à travers le Site.

Mandat de Facturation : désigne le mandat de facturation conclu entre le Tuteur disposant du statut de micro-entreprise et la Société aux termes duquel le Tuteur accepte de confier à la Société, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de ses factures relatives aux Missions réalisées pour un Étudiant via le Site.

Mission : désigne la tâche spécifique confiée par un Étudiant à un Tuteur, désignée par l’offre de Tutorat (pour les cours particuliers) ou de Mentorat (pour l’accompagnement scolaire).

Site : désigne le site internet dont l’adresse est constel-education.com.

Services : désigne tous les services fournis par la Société sur le Site et notamment, le service de mise en relation entre Tuteurs et Étudiants, les services de mise à disposition d’outils de moyens de paiement, l’établissement et l’émission de factures au nom et pour le compte des Tuteurs ainsi que des services destinés à accompagner l’Étudiant dans la recherche et la sélection de Tuteurs pour l’accomplissement de Missions.

Utilisateurs : désigne les Tuteurs et les Étudiants.

II – Inscription au Site

2.1 Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un compte en s’inscrivant gratuitement sur le Site.

L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.

L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

2.2 Pour être référencé comme Tuteur sur le Site et être visible des Utilisateurs, celui-ci est tenu en outre de renseigner de manière exacte et complète sa page de profil, ainsi que de la mettre à jour.

Le Tuteur accepte également de conclure un Mandat de facturation avec la Société pour utiliser les Services et de télécharger sur le Site, les documents requis les concernant aux fins de satisfaire à leurs obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

2.3 Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services.

III – Description des Services et fonctionnement du Site

3.1 Les Services comprennent notamment :

une mise en relation facilitée entre des Tuteurs et des Étudiants ;

une mise à disposition de moyens de paiement destinés à sécuriser le déroulé d’une Mission ;

l’établissement et l’émission des factures relatives aux Missions réalisées, au nom et pour le compte des Tuteurs soumis à la facturation ;

la collecte auprès des Tuteurs ayant le statut de micro-entreprise des documents requis dans le cadre de l’obligation de vigilance et leur mise à disposition pour les Étudiants ;

3.2 L’Étudiant entre en contact avec le Tuteur en le contactant via le Site. Les créneaux disponibles du Tuteur sont mis à disposition sur le Site, accessibles directement par l’Étudiant lorsqu’il sélectionne les champs et modalités de la Mission.

Au moment de l’acceptation de la Mission, l’Étudiant provisionne son compte de monnaie électronique du montant de la Mission, ce qui permet au Tuteur de réaliser la Mission à la date sélectionnée par l’Étudiant.

Pour assurer une réalisation de la mission dans de bonnes conditions, lorsqu’il s’agit de tutorat à distance, les Utilisateurs peuvent utiliser l’outil de visioconférence mis à disposition de l’Étudiant et du Tuteur sur la plateforme, ou bien se contacter par leur propres moyens. Lorsqu’il s’agit de l’outil mis à disposition des Utilisateurs, les deux parties s’engagent à avoir une utilisation raisonnable de l’outil. 

À l’issue de la Mission, une facture est alors établie et émise par la Société au nom et pour le compte du Tuteur, sur la base des informations fournies par ce dernier et adressée par la Société à l’Étudiant. Le Tuteur est tenu de communiquer à la Société toutes les informations ou autres mentions légales devant y figurer conformément à ses obligations légales, ainsi qu’il est prévu par le Mandat de Facturation.

La validation de la Mission entraîne le paiement au Tuteur du montant de la facture, déduction faite de la commission payable à la Société par celui-ci. Le paiement au Tuteur a lieu en fin de mois, quand la Mission a été réalisée au moins 48 heures avant le dernier jour du mois. La réception du paiement intervient en début de mois suivant, en fonction de la réactivité de la banque du Tuteur. 

IV – Accès au Site et aux Services

L’accès au Site et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits.

Les Tuteurs doivent avoir donné mandat à la Société pour établir et émettre leurs factures en acceptant le Mandat de Facturation afin de pouvoir utiliser les Services du Site. De même, pour recevoir le paiement de la Mission, ils doivent avoir téléchargé sur leur profil les documents requis les concernant aux fins de satisfaire à leurs obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

S’agissant des Utilisateurs domiciliés en dehors de France, ceux-ci sont également tenus de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la législation applicable à leur statut dans leur pays de résidence, ainsi que les obligations découlant de leur utilisation du Site.

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.

Le Site est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.

La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

La Société se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.

Le Site est réservé à des Étudiants et ne peut pas être utilisé par des intermédiaires ou des professionnels de l’éducation agissant pour le compte d’un étudiant. En cas de violation de ces règles d’accès, outre les sanctions mentionnées à l’Article XIV des présentes, la Société se réserve le droit de limiter l’accès à ses Services notamment en réduisant la possibilité de contacter des Tuteurs sur la plateforme ou d’utiliser les fonctionnalités de son profil afin de mettre un terme à la concurrence déloyale ainsi pratiquée. Au-delà du rappel des règles d’usage de la plateforme figurant dans les Présentes, cette limitation des possibilités d’utilisation de la plateforme ne fait pas l’objet d’une information spécifique afin de se prémunir contre une réitération de cette violation de nos conditions d’utilisation via un nouveau profil utilisateur.

V- Prix des Services

Le Tuteur paye une commission à la Société, calculée sur la base d’un pourcentage de la valeur totale du prix de la Mission. Cette commission est directement prélevée sur le montant payable au Tuteur lors de l’échéance de la Mission par l’Étudiant.

Le Prix des Services (hors options) est fixé entre 20 et 25 % HT du prix de la Mission, selon la Mission et la relation entre le Tuteur et l’Étudiant.

VI- Système de paiement

6.1 Le paiement par l’Étudiant du montant de la Mission est effectué par paiement par provision de la Mission via un compte de monnaie électronique (compte séquestre). Le paiement de la provision est effectué par carte bancaire à travers un service de paiement sécurisé en ligne.

6.2 Aux fins de mise en œuvre du système de paiement, la Société a souscrit aux services de la société Stripe Payments Europe, Ltd., société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, sise à 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après «Stripe»).

Les Utilisateurs contractent directement avec Stripe s’agissant du système de paiement par provision, et déclarent accepter les conditions générales de Stripe disponibles ici conditions générales de Stripe.

La remise de fonds dans le cadre d’un paiement par provisionnement d’un compte de monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts.

VII- Litiges

7.1 Dans l’hypothèse où la Mission serait annulée de commun accord (que ce soit à l’initiative de l’Étudiant ou du Tuteur) la Société remboursera, dans un délai de 15 jours, le montant de la Mission à l’Étudiant. La Société se réserve le droit de retenir le montant des frais de commission appliquées au moment du remboursement.

7.2 Dans l’hypothèse d’un désaccord entre l’Étudiant et le Tuteur sur la qualité de la prestation, le champ, les modalités, ou le stade de finition de la Mission, ceux-ci s’engagent à en informer la Société dans un délai maximum de 24 heures par le biais du service client et à faire leurs meilleurs efforts pour discuter et trouver une solution à l’amiable dans un délai de 45 jours.

La Société pourra intervenir pour tenter de proposer une solution aux parties.

A défaut d’accord dans ce délai, et dans l’hypothèse où la Mission aurait fait l’objet d’un prépaiement sur compte séquestre, la Société restituera, sous 15 jours, le montant de l’avance faite par l’Étudiant correspondant au montant de la Mission, déduction faite de frais de dossier forfaitaires de 40 euros, correspondant notamment aux frais exposés par la Société auprès des services prestataires de paiement ainsi qu’au frais de traitement du litige.

L’Étudiant et le Tuteur feront alors leur affaire personnelle du règlement de leur différend.

VIII – Engagements

8.1 L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le Site et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

A cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur le Site.

De même, il reconnaît que la Société peut intervenir pour modérer les Contenus publiés, s’ils ne respectent pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des présentes Conditions Générales.

8.2 L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.

En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.

L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.

8.3 L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation loyale du Site, notamment à ne pas contourner le Site et ses Services.

De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.

8.4 L’Étudiant s’engage à apporter au Tuteur toute précision nécessaire afin que le descriptif de la Mission soit le plus fidèle possible et n’induise pas le Tuteur en erreur.

L’Étudiant s’interdit également d’utiliser les Services et le Site pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs du Site ou à les démarcher.

8.5 L’Étudiant s’engage à ne pas demander l’annulation de son paiement par provision en monnaie électronique à son établissement financier, pendant le cours de la Mission.

De même, l’Étudiant reconnaît que l’absence de contestation dans les 24 heures qui suivent la Mission, vaut réception de la Mission et ordre de paiement irrévocable au bénéfice du Tuteur. Par cette acceptation, l’Étudiant déclare la Mission terminée et conforme et renonce définitivement à toute réclamation ou recours à l’encontre de la Société au titre de ce paiement.

8.6 Les Utilisateurs s’interdisent de partager avec tout tiers, que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, information ou extrait d’une Mission.

8.7 Le Tuteur s’engage à ne proposer ses services et ne réaliser des Missions sur le Site qu’en son nom propre. Ainsi, il s’interdit de sous-traiter tout ou partie de la Mission à un tiers. Dans l’hypothèse où le Tuteur exerce sous une forme sociale autre qu’unipersonnelle, seul le gérant, président ou associé de la structure, personne physique peut facturer. Il s’engage ainsi à créer un profil sur le Site et à réaliser la Mission lui-même.

IX – Responsabilité

Responsabilité des Utilisateurs, Étudiants et Tuteurs

9.1 L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales puisse lui être faite par le biais de l’adresse email de contact renseignée lors de la création de son profil sur le Site.

9.2 L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur le Site, la Société ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne.

L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

9.3 L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une Mission qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire du Site, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Tuteur et un Étudiant s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.

9.4 Le Tuteur reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. En particulier, il reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par la Société, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA, et ce conformément au Mandat de facturation.

Responsabilité de la Société

9.5 La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et les Services.

En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

9.6 La Société met à la disposition des Tuteurs et des Étudiants des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Tuteurs et des Étudiants.

La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte.

La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Tuteur ou d’un Étudiant, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire du Site.

En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent d’un Utilisateur.

La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Mission conclus entre les Tuteurs et les Étudiants, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Tuteur et un Étudiant.

A ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Étudiant, et des conséquences pouvant en découler.

9.7 La Société fait tout son possible pour s’assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les Tuteurs sur le Site dès lors qu’ils sont établis en France. Toutefois, la Société ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter.

Ainsi, la Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Tuteur.

De même, la Société se réserve le droit de ne pas transmettre aux Tuteurs les messages des Étudiants, lorsque ceux-ci ne respectent pas les conditions d’utilisation du Site.

X – Données personnelles

Les modalités de traitement des données liées à l’utilisation de la plateforme constel-education.com et à toute autre interaction avec la Société sont explicitées dans la politique de protection des données disponible ici https://constel-education.com/mentions-legales. Cette politique de protection des données explicite également les droits d’accès, rectification, suppression, portabilité et limitation dont disposent les personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel que la Société met en œuvre. La Société se tient à la disposition de tout Utilisateur pour répondre à toute question concernant la protection des données personnelles chez Constel Education par mail adressé à contact@constel-education.com et par courrier à : CONSTEL EDUCATION SAS 33 rue Claude Debussy 78370 Plaisir.

XI – Cookies

Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur de l’Utilisateur lors de sa connexion au Site. Les cookies sont de petits fichiers textes qui sont stockés dans le navigateur ou l’appareil par les sites Internet, les applications, les médias en ligne et les publicités.

La Société dispose d’une politique d’utilisation des cookies disponible à cette adresse : https://constel-education.com/mentions-legales et qui décrit les différentes catégories de cookies que les Services Constel Education utilisent et précisent les raisons de leur utilisation.

XII – Propriété Intellectuelle

12.1 Du Site

Le Site et les éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.

Les icônes sont sous la licence Creative Commons Attribution 4.0.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

12.2 Des Contenus

Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur le Site garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.

En créant un profil, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces Contenus publics sur le Site, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et du Site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.

XIII – Liens hypertexte

13.1 L’Utilisateur est autorisé à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant par exemple vers la page d’accueil du Site ou vers sa page profil s’il s’agit d’un Tuteur.

Les Utilisateurs s’interdisent de créer tout lien en provenance de sites qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image du Site et de la Société.

En tout état de cause, la Société se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image.

En aucun cas, l’existence d’un lien hypertexte en provenance d’un site tiers vers le Site n’implique une coopération et/ou un partenariat entre le Site et ce site tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers comportant un lien hypertexte vers le Site.

13.2 Le Site peut contenir des liens vers des sites de partenaires de la Société ou vers des sites de tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu et sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.

La Société ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès de l’Utilisateur au site du partenaire et/ou du tiers et de l’utilisation des contenus et les produits et/ou services de ce site par l’Utilisateur.

XIV – Durée, résiliation et sanctions

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.

Toute utilisation du Site et des Services contraire aux Conditions Générales et/ou aux lois et règlements en vigueur donne droit à la Société de suspendre, sans préavis, le compte de l’Utilisateur ou de refuser à l’Utilisateur à l’avenir l’accès à tout ou partie du Site, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.

La Société pourra, par ailleurs, fermer de plein droit le compte de l’Utilisateur suspendu et ce, sans que ne soit due aucune indemnité à quelque titre que ce soit.

Ces sanctions pourront notamment être prises dans les cas suivants :

– communication de fausses informations par l’Utilisateur (documents, localisation, expérience…) ;

– contournement du Site ;

– sous-traitance des Missions qui sont confiées à un Tuteur, à des salariés ou à des tiers ;

– absence d’activité sur la plateforme pendant une période supérieure ou égale à 4 mois.

De même, dans l’hypothèse où l’Utilisateur ferait l’objet de litiges ou de signalements des Étudiants remontés au Service Client de la Société, la Société sera en droit de retarder la visibilité du contenu hébergé au sein des résultats du moteur de recherche, de suspendre ou de fermer son compte.

La fermeture du compte de l’Utilisateur par la Société entraîne de plein droit la résiliation des présentes Conditions Générales.

XV – Service clientèle

Pour toute question ou information concernant le Site et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@constel-education.com.

XVI – Nullité – Renonciation

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

XVII – Modification des Conditions Générales

La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales.

La Société informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes Conditions Générales dès leur mise en ligne sur le Site.

A défaut d’adhésion aux nouvelles Conditions Générales, l’Utilisateur dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à la Société par courrier électronique.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai de prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.

XVIII – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.

Date des dernières modifications : 01 juillet 2020